Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

Je l'avais déjà indiqué, nous souhaitons absolument obtenir un vote conforme sur ce texte, afin d'éviter la poursuite de la navette parlementaire. Mon avis sera donc défavorable à chacun de ces amendements.

L'amendement n° 3 est relatif au rapport d'évaluation de la réforme sur les pensions de retraite agricoles les plus faibles. Je l'ai dit, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, ce sujet est important, il faudra en parler en séance. Je signale par ailleurs qu'il existe déjà une forte solidarité entre agriculteurs ayant des r...

Il est important de le dire, effectivement, car, finalement, cette proposition de loi n'est pas tout à fait normative et ne détermine pas les paramètres de la réforme qu'elle promeut. Il faudra donc que ces éléments fassent l'objet d'une étude précise, afin de garantir qu'il n'y ait pas de perdants.

L'amendement n° 2 vise à demander un rapport sur les moyens d'assouplir les critères d'éligibilité au complément différentiel de points de retraite complémentaire des non-salariés agricoles. Pour les mêmes raisons, mon avis est défavorable, mais il convient, là encore, d'en parler en séance. Je signale à ce propos qu'une disposition de même na...

L'amendement n° 1 assouplit les critères d'éligibilité au complément différentiel de points de retraite complémentaire des non-salariés agricoles. Avis défavorable pour des raisons identiques.

En approuvant les lois Chassaigne 1, en 2020, et Chassaigne 2, en 2021, notre commission a réaffirmé avec force son attachement au monde agricole et à tous ceux qui consacrent leur vie à la production des denrées dont la France a besoin. Toutefois, ces femmes et ces hommes, dont les conditions de travail sont souvent rudes, perçoivent toujours...

Madame Lassarade, la pleine propriété du capital agricole n'enlève rien au montant de la pension. Il faut rassurer sur ce point les agriculteurs. Du reste, ce capital est exclu de la succession pour la récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ou minimum vieillesse. Monsieur Chasseing, vous faites les mêmes constat...

Certes, mais ce n'est pas durable. On ne peut pas investir tous les ans... Professionnellement, en tant que comptable, je n'ai jamais conseillé ce genre de démarche. On doit investir quand on en a besoin. Je suis aussi fille d'agriculteur, et je peux vous dire que le matériel qui n'est utilisé qu'une fois par an tombe souvent en panne et entraî...

L'amendement COM-1 tend à fixer la date d'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2024 plutôt qu'au 1er janvier 2026. Or la MSA ne sera pas en mesure de l'appliquer à tous les assurés dans un tel délai. C'est pourquoi je demande à notre collègue Alain Duffourg de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.