Nous examinons cet après-midi les amendements de séance sur la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses.

Je l'avais déjà indiqué, nous souhaitons absolument obtenir un vote conforme sur ce texte, afin d'éviter la poursuite de la navette parlementaire. Mon avis sera donc défavorable à chacun de ces amendements.

L'amendement n° 3 est relatif au rapport d'évaluation de la réforme sur les pensions de retraite agricoles les plus faibles.

Je l'ai dit, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, ce sujet est important, il faudra en parler en séance. Je signale par ailleurs qu'il existe déjà une forte solidarité entre agriculteurs ayant des revenus élevés et agriculteurs aux revenus plus modestes. En outre, le texte prévoit que le rapport devra présenter des mesures permettant de renforcer la redistribution au sein du régime.

Je comprends l'exigence de vote conforme et je ne m'y oppose pas. Néanmoins, les craintes exprimées à ce sujet et reprises dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2012 doivent être entendues. Les paramètres de la réforme doivent être examinés avec attention afin que l'aspect redistributif du système ne soit pas amoindri, voire qu'il soit renforcé. L'Igas affirme dans son rapport qu'il ne devrait pas y avoir de perdants, mais ceux qui sont présentés comme n'étant ni perdants ni gagnants risquent en réalité d'être perdants.

Je tiens à insister sur la nécessité d'étudier précisément les effets de la réforme sur les inégalités entre retraités. Néanmoins, je retirerai mon amendement en séance.

Il est important de le dire, effectivement, car, finalement, cette proposition de loi n'est pas tout à fait normative et ne détermine pas les paramètres de la réforme qu'elle promeut. Il faudra donc que ces éléments fassent l'objet d'une étude précise, afin de garantir qu'il n'y ait pas de perdants.

Et s'il n'y a que des gagnants, qui paie ?...

es mesures renforçant la distribution son attendues, mais il vaut mieux le dire clairement en effet.

L'amendement n° 2 vise à demander un rapport sur les moyens d'assouplir les critères d'éligibilité au complément différentiel de points de retraite complémentaire des non-salariés agricoles.

Pour les mêmes raisons, mon avis est défavorable, mais il convient, là encore, d'en parler en séance. Je signale à ce propos qu'une disposition de même nature figure à l'article 10 du PLFRSS pour 2023, que nous examinerons prochainement.

L'amendement n° 1 assouplit les critères d'éligibilité au complément différentiel de points de retraite complémentaire des non-salariés agricoles. Avis défavorable pour des raisons identiques.

Ce texte sera examiné demain soir, probablement après l'interruption de séance.