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Les amendements de Pascale Gruny pour ce dossier
23 interventions trouvées.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 301 : Le Sénat a adopté. La parole est à M. le garde des sceaux.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
