Les interventions de Pascale Gruny sur ce dossier
1 amendement trouvé
I.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Après le mot : « proportionnelle », la fin du 2° de l’article L. 732-24 est ainsi rédigée : « exprimée en points, pour le calcul de laquelle il est retenu un nombre de points correspondant au produit du nombre annuel moyen de points p...