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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Pascale Gruny sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/06/2024 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Retiré)
MM. Burgoa, Bonhomme, Mmes Lavarde, Bonfanti-Dossat, Gosselin, MM. Bonneau, Klinger, Mmes Canayer, Lassarade, MM. Rey...
Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent...
03/06/2024 — Amendement N° 185 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Burgoa, Bonhomme, Tabarot, Genet, Michallet, Henri Leroy, Levi, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Joseph, M. Jean Pierr...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...
31/05/2024 — Amendement N° 184 au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Burgoa, Mme Lavarde, MM. Bonhomme, Tabarot, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Daniel Laurent, Mmes Muller-Bronn, Demas, Ma...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son enga...
