Interventions en commissions de Pascale Gruny

L'amendement COM-100 dispense de l'obligation de constituer des garanties les contribuables qui demandent un sursis de paiement, sauf en cas de recours contentieux. Cela peut certes leur être difficile, mais supprimer cette obligation ferait courir un risque trop important, au Trésor public bien sûr, mais surtout à l'entreprise elle-même, si la...

Je demande le retrait de l'amendement COM-101, qui est satisfait : toutes les prises de position générales et impersonnelles que l'administration oppose à un contribuable sont aujourd'hui susceptibles de recours. L'amendement COM-101 est retiré. L'article 4 bis est adopté sans modification.

Mon amendement COM-245 apporte certaines garanties au dispositif d'ouverture des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières : l'accès libre de ces données au public ne devra pas remettre en cause le principe du secret de la défense nationale ; les informations accessibles ne devront pas conduire à l'identification nomin...

Mais pas la valeur. Mme Lavarde a raison, cela existe déjà sur impots.gouv.fr, mais pour y avoir accès, il faut justifier sa demande. Là, tout serait ouvert ! J'ai été très tentée de supprimer l'article mais j'ai finalement préféré, dans l'optique du dialogue à venir avec l'Assemblée nationale, y ajouter des garanties.

Afin de s'assurer de la protection des données personnelles, mon amendement COM-246 prévoit que le décret en Conseil d'État sera pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

L'amendement COM-247 préserve l'existence d'un régime spécifique de transmission des données foncières aux acteurs directement concernés par l'urbanisme, l'aménagement et l'immobilier, qui peuvent avoir besoin d'un accès à des données qui, bien que n'étant pas directement nominatives, présentent un degré de précision incompatible avec une ouver...

L'amendement COM-248 ouvre le bénéfice de ce dispositif aux personnes physiques et morales qui, bien que n'ayant pas la capacité financière suffisante pour s'acquitter immédiatement des sommes dues, s'engagent à une régularisation via un plan de règlement des droits simples, accepté par le comptable public. L'amendement COM-248 est adopté. L'a...

L'amendement COM-168 introduit un délai d'un mois à compter de la demande de l'administration pour transmettre l'attestation annuelle permettant de bénéficier du pacte « Dutreil » - attestation que beaucoup d'entreprises oublient. Je suis très favorable à cet amendement de bon sens. L'amendement COM-168 est adopté et devient article additionne...

En cohérence avec les dispositions de l'article 2 du présent projet de loi relatives au droit général à l'erreur, mon amendement COM-249 limite le bénéfice du dispositif proposé aux manquements commis pour la première fois. Ne multiplions pas le droit à l'erreur. L'amendement COM-249 est adopté. Mon amendement COM-250 ouvre le bénéfice de la...

Mon amendement COM-251 fait la même chose pour le code des douanes. L'amendement COM-251 est adopté. Mon amendement COM-252 complète le dispositif pour l'échéancier. L'amendement COM-252 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je retire mon amendement COM-253 ; j'ai besoin de le retravailler. L'amendement COM-253 est retiré. L'amendement COM-80 vise à éviter qu'un distributeur de carburant sous conditions d'emploi - fioul domestique, gazole agricole, etc. - soit sanctionné pour le seul fait de ne pas produire le justificatif de destination du produit, alors même q...

Les utilisateurs indélicats seront sans doute encore moins disposés à apporter les justificatifs nécessaires... et les distributeurs se trouveraient donc encore plus souvent sanctionnés ! Mon sous-amendement COM-258 prévoit que l'absence de production du justificatif par les distributeurs peut entraîner un redressement seulement si l'administr...

Parce que c'est un cas compliqué. Dans la pratique, on peut perdre les attestations. Or, sans ce dispositif, en l'absence d'attestation, l'administration considère que vous avez vendu le « mauvais » carburant. Le sous-amendement COM-258 est adopté. L'amendement COM-80, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Les entreprises qui ont volontairement participé à l'expérimentation de la « relation de confiance » depuis 2013 se sont montrées majoritairement très satisfaites du dispositif. Mais cette expérimentation a mobilisé des ressources significatives au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment au sein des services de c...

Jean-Claude Luche abordera ce sujet tout à l'heure. Par ailleurs, en fixant des critères objectifs, mon amendement restreint le nombre d'entreprises concernées. L'amendement COM-210 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-254. L'habilitation prévue à l'article 7 a un périmètre très vague, de sorte qu'il est difficile de savoir e...

Lorsqu'un contrôle de l'Urssaf met en évidence une situation de travail dissimulé, l'employeur perd le bénéfice des exonérations de cotisations et de contributions sociales dont il a bénéficié, le cas échéant au cours des cinq années précédentes. Cette sanction, potentiellement lourde, vient en complément du redressement de cotisations, des maj...

Le problème, c'est qu'aujourd'hui, c'est tout ou rien. Une heure supplémentaire est oubliée, et l'entreprise n'a plus droit à aucune exonération. Cet amendement n'ouvre pas la possibilité de frauder puisque l'erreur n'est admissible qu'une fois.

Nous avons rédigé cet amendement avec l'Acoss. Les contrôleurs eux-mêmes se sentent mal considérés à cause de cette règle du « tout ou rien ».

Lorsqu'un employeur qui a déjà été averti ou sanctionné commet un nouveau manquement dans un délai d'un an, le plafond de l'amende administrative prononcée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) est majoré. Mon amendement COM-4 précise qu'il s'agit d'un nouveau manq...

Le code du travail est complexe.