Interventions en commissions de Pascale Gruny

Les articles 1er à 8 ont été délégués au fond à la commission des finances. Je vous propose de confirmer sa position. L'article 1er est adopté sans modification.

Les articles 9, 10 et 11 ont été délégués au fond à la commission des lois. Je vous propose de confirmer sa position.

L'article 13 a été délégué au fond à la commission des lois. Je vous propose de confirmer sa position. L'article 13 est adopté sans modification.

Mon amendement COM-6 vise à ajouter les périodes de congé de paternité aux périodes de congé assimilées à une présence dans l'entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre salariés. L'amendement COM-6 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 17 et 18 ont été délégués au fond à la commission des lois. Je vous propose de confirmer sa position. L'article 17 est adopté sans modification.

Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ne sont pas des produits de consommation ayant vocation à être accessibles au grand public. Mon amendement COM-9 rectifié vise à renforcer les exigences relatives au contrôle médical en prévoyant différents niveaux de dispensation selon les risques. Il réserve notamment la délivr...

Nous avons repris la définition du règlement européen dans lequel le terme s'entend jusqu'à l'âge de douze mois.

Avec l'amendement COM-11 rectifié, il s'agit de nous doter des moyens de lutter plus efficacement contre les pénuries de dispositifs médicaux. Un dispositif similaire avait été introduit dans le PLFSS pour 2022, mais le Conseil constitutionnel avait vu dans cet article un cavalier social. L'amendement COM-11 rectifié est adopté. Mon amendeme...

L'article 25 a été délégué au fond à la commission des lois. Je vous propose de confirmer sa position. L'article 25 est adopté sans modification.

Les articles 26, 27, 28 et 29 ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose de confirmer sa position.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté l'amendement COM-18. L'amendement COM-18 est adopté et devient article additionnel.

Les articles 30 et 31 ont été délégués au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose de confirmer sa position.

Des pédiatres m'ont alertée sur le fait que des enfants, notamment au sein des familles précaires, ne seront plus suivis médicalement si d'autres professionnels de santé peuvent assurer le suivi vaccinal.

Les données de santé sont-elles hébergées sur des sites européens ou français ?

Après l'« accident » de 2020, la branche AT-MP a renoué dès 2021 avec les excédents qu'elle connaît depuis 2013. En 2022, sous l'effet de la croissance de la masse salariale du secteur privé et de la fin des exonérations de cotisations mises en place pour soutenir les entreprises confrontées à la crise sanitaire, les recettes augmentent netteme...

Madame la rapporteure générale, Stéphane Artano et moi-même avons été rapporteurs sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Cet examen fut l'occasion d'évoquer ces sujets. Un dossier médical doit désormais être partagé entre le médecin du travail et le médecin de ville. Par ailleurs, la surdité d'un salarié qui...

Pour ce qui est du transfert, je ne suis pas opposée à ce que les crédits affectés à la santé publique soient fléchés. Mais qu'on nous le dise ! Or, lors des auditions, des excuses sont juste avancées. Bien évidemment, la prévention, notamment concernant les troubles musculo-squelettiques et les accidents du travail, devra être renforcée. Le tr...

L'amendement n° 103 apporte une précision sur les modalités du calcul des rentes AT-MP versées aux non-salariés agricoles. L'amendement n° 103 est adopté. L'amendement n° 104 précise que la revalorisation des rentes pour incapacité permanente des non-salariés agricoles a lieu à la même date que celle des autres rentes AT-MP, soit le 1er avr...

L'amendement n° 117 abaisse le transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie à 1 milliard d'euros. L'amendement n° 117 est adopté.

Avez-vous dû accroître vos effectifs dans le cadre de la lutte contre la fraude ? Je souhaite aussi attirer votre attention sur le fait que, à titre personnel, j'ai connaissance d'un nombre important de personnes ayant du mal à liquider leur pension de retraite. Elles sont contraintes de suivre un parcours administratif très long et ne trouven...