Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai peu de chose à ajouter aux propos de M. Collin et je serai d’ailleurs amené à répéter un certain nombre de ses observations. De surcroît, un grand quotidien du soir a repris presque les conclusions du rapport du Sénat sur l’application des lois, notamment les statistiques qu...

Il a fallu dix-huit ans pour que tous les décrets d’application de cette loi soient adoptés. Pendant ce temps, le Conseil d’État ainsi que les tribunaux administratifs ayant estimé que la loi, même sans les décrets, était d’application directe, celle-ci, bien qu’incomplète, fut appliquée – c’est une spécificité bien française –, et le juge admi...

… le Gouvernement, qui ne se sent pas obligé de compléter la loi par décret ; le Parlement, qui a ainsi l’assurance que figureront dans les textes les dispositions qu’il souhaite voir mises en œuvre. Ce fréquent non-respect des dispositions de la Constitution, en particulier de ses articles 34 et 37, est d’ailleurs ancien puisqu’on le déplore ...

Outre ces calendriers coordonnés et un secrétariat général du Gouvernement doté d’un peu plus de moyens, il faut aussi faire en sorte que les lois soient plus courtes !

Un projet de loi comportant dix articles, cela veut dire, au minimum, cent amendements et le renvoi à trois décrets d’application ; un projet de loi de cent articles, c’est donc, au minimum, mille amendements et trente décrets d’application ! À l’évidence, on ne peut pas poursuivre dans cette voie, où l’Assemblée nationale et le Sénat, exerçan...

J’ai l’exemple de plusieurs questions restées sans réponse depuis six mois ou un an, et cela sans explication de la part du Gouvernement. Il me paraît donc nécessaire que le Gouvernement réponde un peu mieux aux questions écrites. Deuxième anomalie : nous n’utilisons pas toujours la procédure des questions comme nous devrions le faire. À cet ...

J’approuve également la proposition de M. Collin consistant à charger le rapporteur d’un texte du suivi de son application une fois qu’il a été adopté, peut-être pas par le biais d’un rapport très formel mais au moins sous la forme d’un rapport oral devant sa commission. Enfin, un point n’a pas été abordé : les lois s’accumulent, mais nous ne ...

Le « nettoyage » des lois relève de notre mission et nous devrions pouvoir l’assurer. En définitive, c’est peut-être parce qu’il y a trop de travail pour le Gouvernement comme pour le Parlement que nous en sommes arrivés à cette situation.