Effectifs des commissions permanentes

Nous avons été saisis d’une proposition de résolution, déposée par le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, qui vise à corriger une anomalie de notre règlement intérieur. En effet, si notre règlement intérieur a prévu l’évolution du nombre des membres de nos commissions permanentes jusqu’en 2014, il n’a pas prévu que cett...