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Les interventions de Patrice Gélard sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/10/2010 — Motion N° 1 au texte N° 20092010-697 - Motion tendant au renvoi en commission (Adopté)
M. Gélard, au nom de la commission des lois
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale la proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exé...
11/10/2010 — Motion N° COM-1 au texte N° 20092010-697 - Motion tendant au renvoi en commission (Adopté)
M. Gélard, rapporteur
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale la proposition de loi organique n° 697 (2009-2010) visant à interdire le cumul entre un mandat parlementaire et l'exercic...
