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Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
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a relevé que, contrairement à ce qu'indiquait l'exposé des motifs de l'amendement du gouvernement, le texte adopté par la commission n'était pas de nature à mettre en cause des dispositions d'ordre public du droit commun. Il a estimé que la position du gouvernement ne s'expliquait que par des préoccupations purement fiscales. Il s'est demandé ...
a indiqué qu'il ne fallait pas faire preuve de trop de conservatisme en matière juridique. Il a néanmoins estimé qu'une fiducie limitée dans son objet pourrait être un premier pas. Puis la commission a procédé à l'examen des articles du texte présenté par le rapporteur.
ayant questionné le rapporteur sur l'application outre-mer de la fiducie, ce dernier a indiqué qu'il lui avait paru souhaitable de réserver cette institution à la métropole ainsi qu'aux départements d'outre-mer.
