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Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le texte de l'Assemblée nationale est si mal rédigé qu'il aboutit à une disposition dénuée de toute portée. Rien n'interdit aujourd'hui une démarche participative avant la saisine du juge. Le problème est que si l'on supprime ces dispositions, l'Assemblée nationale rétablira son dispositif, incompréhensible ! Par souci de simplification, je m...
