Réforme du règlement du sénat

a considéré que la rédaction de l'article 40 de la Constitution fournit en elle-même une motivation suffisamment explicite pour rendre compte des décisions d'irrecevabilité.

Ayant salué la qualité des travaux effectués par le groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement, présidé par M. Gérard Larcher, Président du Sénat, et des contributions de ses deux rapporteurs, MM. Bernard Frimat, vice-président du Sénat et Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, M. Patrice Gé...

 - l'article 19 a permis de dégager un consensus sur l'organisation de la clôture, en prévoyant un processus en deux temps et valable seulement jusqu'à la fin de la séance. M. Patrice Gélard, rapporteur, ayant admis que ce mécanisme peut paraître lourd et complexe, a néanmoins considéré qu'il serait un facteur de rationalisation des débats. - ...

a estimé que, le cas échéant, la question pourrait être évoquée au moment de l'évaluation de la réforme du Règlement dans un an.

a estimé qu'il n'était pas souhaitable que les amendements déposés en commission mais non intégrés au texte établi par cette dernière soient à nouveau déposés en séance publique dès lors qu'ils n'avaient que peu de chance d'y être adoptés. Quant à la publicité des travaux des commissions, il a souligné qu'une telle mesure nécessiterait des loca...

a fait valoir qu'à la différence de l'opposition, qui est une notion politique, la minorité était une notion numérique. Il a ajouté qu'il n'était pas constitutionnellement possible de réserver des droits spécifiques à certains groupes minoritaires et non à d'autres.

a fait observer qu'il serait sans doute hasardeux d'introduire des distinctions au sein des groupes minoritaires sauf à s'exposer à la censure du Conseil constitutionnel.

a fait valoir qu'il ne paraissait pas souhaitable de remettre en cause la présentation des motions après la discussion générale actuellement en vigueur, laquelle permet à tous les groupes de s'exprimer sur le projet ou la proposition de loi avant que le Sénat ne statue de façon globale en votant sur la motion.

A l'article 23 (discussion commune), la commission n'a pas intégré un amendement de Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et des membres du groupe CRC-SPG tendant à supprimer la nouvelle règle excluant les amendements de suppression de la discussion commune. M. Patrice Gélard, rapporteur, a relevé la nécessité d'éviter la discussion com...

ayant indiqué qu'un tel dispositif pourrait conduire à une multiplication des demandes de vérification du quorum, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a expliqué que cet amendement reprenait une proposition du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement qui n'avait finalement pas été retenue.

A l'article 32 (services et comptabilité) la commission a intégré un amendement du rapporteur, prévoyant que le compte rendu annuel d'activité de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne est présenté devant le Bureau du Sénat non seulement par le président de cette commission, mais aussi par son rapporte...