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Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a demandé : - s'il était envisagé de relever le contingent d'interceptions simultanées ; - si la nouvelle jurisprudence de la CNCIS interprétant désormais ce contingent comme se référant à un nombre maximum de « cibles » -un individu qui fait l'objet de plusieurs écoutes est comptabilisé une seule fois- était respectueuse de l'esprit et de la...
