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Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
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a rappelé qu'au moment de l'examen du projet de loi sur le PACS le garde des Sceaux avait annoncé qu'un projet de loi relatif à la cohabitation entre frères et soeurs serait proposé au Parlement afin de compléter le dispositif, mais que ce texte n'avait jamais vu le jour. A l'article 2 (coordination et création d'une circonstance aggravante no...
