Réforme de la représentation devant les cours d'appel

Quatre problèmes demeurent pendants sur ce texte. Si le ministère tient ses engagements, nous pourrons le voter conforme. A défaut, et pour défendre notre position initiale, il nous faudra voter deux amendements visant à apporter des précisions sur la fiscalité applicable aux indemnités dues aux avoués, n°s LOIS.2 et LOIS.1. Je vous propose de ...

Les amendements n°s 7, 3, 49, 29, 8, 55 et 15 visent à rendre l'offre d'indemnisation préalable à la cessation d'activité des avoués, remettant ainsi en cause la logique de l'acompte qui doit permettre aux avoués de bénéficier d'une trésorerie suffisante pour procéder à la liquidation de l'office avant de percevoir l'indemnisation prévue, une f...

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Patrice Gélard et a établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 16 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. a indiqué que plusieurs travaux de réflexion a...

s'est déclaré peu convaincu que la réforme aboutisse à une réduction du coût de l'accès à la justice d'appel pour les justiciables, les avocats risquant d'augmenter leurs honoraires eu égard à leur charge nouvelle en matière de postulation devant les cours d'appel. Concernant les exigences du droit communautaire, il a reconnu que la directive ...

rappelant que le projet de loi supprimait le tarif de la postulation en appel, a expliqué que l'amendement n° 18, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, tendait à maintenir ce tarif dans un objectif de protection de l'accès au droit, en limitant le coût de l'accès de la justice d'appel. Indiquant qu'il avait lui-même prop...