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Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
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a toutefois rappelé que ces dispositions feraient prochainement l'objet d'un nouvel examen dans le cadre du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages.
a estimé, à l'instar du rapporteur pour le Sénat, que, s'il était nécessaire de renforcer la répression contre les délits, qui n'étaient sans doute pas suffisamment poursuivis aujourd'hui, tel ne semblait pas devoir être le cas pour les crimes déjà lourdement punis. Il a jugé en outre excessif de passer de l'absence actuelle d'incrimination exp...
