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Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Ce rapport était très intéressant. Néanmoins, devant la multiplicité des abréviations, un lexique est indispensable. Certaines propositions auraient pu être mise en oeuvre par Mme la garde des sceaux par le biais des instructions aux procureurs, notamment la proposition n° 8. La proposition n° 5 (éviter de recourir à la procédure de l'ordon...
Pas du tout ! Pour conclure, j'approuve l'essentiel de vos propositions dont certaines pourraient être très rapidement mises en oeuvre.
