Développement des territoires ruraux

Comme l'a rappelé M. le secrétaire d'Etat à l'instant même, le Sénat a travaillé sur la loi Littoral dans le cadre de l'élaboration d'un rapport dont les conclusions ont été déposées au mois de juin et qui ont fait l'objet d'une question orale avec débat au mois d'octobre ici même. Il était donc normal qu'une partie des conclusions de ce rappo...

Cet amendement, relatif au schéma de cohérence territoriale, le SCOT, valant schéma de mise en valeur de la mer, SMVM, vise à préciser que seules les dispositions relevant de la compétence de l'Etat sont soumises à l'accord du préfet. A défaut, cela reviendrait à accroître les pouvoirs du préfet. Cet amendement, qui ne remet pas en cause, mons...

En effet, le préfet aura toute latitude, pour ce qui est du volet maritime, de donner son avis, puisque sont visées de l'amendement les dispositions relatives « aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu du schéma de cohérence territo...

Je vais faire plaisir à M. le secrétaire d'Etat, qui a invoqué de bons arguments tout à l'heure. Effectivement, avançons pas à pas, n'allons pas trop vite. Je suis convaincu qu'à terme l'Etat ne sera pas en mesure d'établir des schémas de mise en valeur de la mer et que ce seront les SCOT et les collectivités territoriales qui le feront. Confi...

Je suis obligé d'intervenir un peu plus longuement, pour justifier le maintien de cet amendement. Le IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prévoit que l'obligation de limiter l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et la non-constructibilité, en dehors des espaces urbanisés, d'une bande de cent mètres mesurée...

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai bien entendu, mais je ne retire pas cet amendement, car le problème, très grave, se pose d'ores et déjà et un certain nombre de maires doivent y faire face. On ne peut continuer ainsi, dans l'incertitude juridique. Que l'on revoie les choses par la suite, soit ! Mais, en l'occurrence, toutes les précaut...

J'ai l'impression que mes collègues n'ont pas bien compris ce qui est ici proposé. En réalité, la loi Littoral précise clairement qu'un décret définit les estuaires auxquels elle s'applique. Le décret a été publié. Ce sont, comme je vous l'ai indiqué, les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde. En revanche, ce qui devait se passer...

Ces amendements traitent de vrais problèmes, que soulève l'application actuelle de la loi Littoral. Mais j'ai été sensible aux arguments que M. le secrétaire d'Etat a évoqués tout à l'heure. Le Conseil national du littoral pourra sans doute examiner en profondeur les trois problèmes que je soulève, et permettre qu'ils soient traités à l'avenir....