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Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le Gouvernement a déposé un grand nombre d'amendements. Certains sont parfaitement justifiés puisqu'ils ont pour objet d'intégrer au code un certain nombre de dispositions qui ont été prises postérieurement à la publication de l'ordonnance et qu'il s'agit simplement d'actualiser celle-ci. Mais il est anormal que le Gouvernement ajoute un certai...
La nécessité d'actualiser le texte du code compte tenu des nouvelles lois rend cet amendement du Gouvernement indispensable. Toutefois, monsieur le ministre, il s'agit de dispositions à caractère réglementaire, qui n'ont pas leur place dans le code du tourisme ; je pense notamment aux dispositions pénales. Cela me paraît gênant. Si la partie ...
Je comprends très bien les préoccupations de mon collègue M. Repentin. Mais, dans sa rédaction actuelle, cet amendement est contraire à la Constitution parce qu'il n'offre aucune garantie aux propriétaires qui sont menacés d'une servitude. Une servitude est de même nature que le droit de propriété. Par conséquent, on ne pourrait adopter cet am...
