Droits de l'homme

Puis la commission a examiné le rapport de M. Patrice Gélard sur le projet de loi n° 221 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme. a tout d'abord rappelé que cette commission était une instance consultative chargée d'assister le Gouvernement par ses avis sur toutes les ...