Système des ressources propres de l'union européenne

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , dont un représentant des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l?article 73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouve...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil peut désigner en son sein des représentants chargés de promouvoir régulièrement ses avis et études devant les instances consultatives de chaque territoire. » Exposé sommaire : Ce projet de Loi Organique vise à aussi corriger non seulement les lacunes relatives à la méconnaissanc...