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Les amendements de Patricia Demas pour ce dossier
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Réunion du 7 novembre 2022 à 21h30 — Financement de la sécurité sociale pour 2023, Après l'article 7
Le présent amendement propose la mise en place d’un dispositif d’exonération transitoire des cotisations sociales des employeurs de la fonction publique sur l’ensemble des couvertures de protection sociale complémentaire. Ce mécanisme transitoire sera mis en place pour la période allant du 1er janvier prochain aux dates respectives d’entrée en ...
