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Les amendements de Patricia Morhet-Richaud pour ce dossier
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Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle instaure une procédure transversale d’action de groupe, dite « socle commun », susceptible de s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir. L’utilité d’une telle disposition, dont l’objectif affiché est d’apporter un...
