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Les interventions de Patricia Morhet-Richaud sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/04/2016 — Amendement N° 25 3ème rectif. au texte N° 20152016-519 - Article 11 (Adopté)
MM. Bonhomme, Pellevat, César, Cigolotti, Chaize, Bouchet, Longeot, Luche, Morisset, Chasseing, Cadic, Delattre, Mmes...
Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le quatrième alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d’une foncti...
