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Amendement N° 25 3ème rectif. (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 avril 2016 par : MM. Bonhomme, Pellevat, César, Cigolotti, Chaize, Bouchet, Longeot, Luche, Morisset, Chasseing, Cadic, Delattre, Mmes Garriaud-Maylam, N. Goulet, Gruny, Imbert, Loisier, Micouleau, MM. Cardoux, Laménie, Mandelli, Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Raison, Mme Giudicelli, MM. Guerriau, Houel.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le quatrième alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d’une fonction gouvernementale, d’une fonction exécutive locale ou d’un mandat parlementaire, il en est également fait mention. Il en va de même lorsqu’une personne physique ou le représentant légal d’une personne détenant au moins 10 % du capital d’une entreprise éditrice occupe une fonction gouvernementale, une fonction exécutive locale ou un mandat parlementaire. »
Exposé Sommaire :
Afin de garantir l’indépendance et le pluralisme des médias et renforcer la transparence, cet amendement vise à ce que les lecteurs soient informés dans les mentions légales à chaque numéro du fait que le propriétaire de l’entreprise éditrice, son dirigeant ou l’un de ses principaux actionnaires occupent des fonctions exécutives nationales, locales ou exerce un mandat parlementaire.
Renforcer la transparence par la connaissance par le public de ce lien permettrait sans nul doute de mettre en lumière une situation potentielle de conflits d’intérêts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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