Engagement national pour le logement

Cet amendement tend à revenir sur la réforme des fonds de solidarité pour le logement, les FSL, opérée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'État, garant de la solidarité nationale, ne peut se désengager des FSL. Le présent amendement vise donc à rétablir le financement paritaire des FSL par l'État et l...

Cet amendement s'inscrit dans les dispositions prévues dans le titre II, chapitre IV, intitulé « Dispositions relatives aux bailleurs sociaux », en vue de faire pleinement reconnaître les UES à gestion désintéressée comme opérateurs de logement social. Le présent amendement vise, d'une part, à autoriser les UES à gestion désintéressée à conclu...

Les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste se félicitent du renforcement des missions du PDALPD et réaffirment l'importance d'un accompagnement social adapté et de qualité en matière de prévention des expulsions locatives. Dans un contexte où les départements font valoir leurs difficultés à assumer les transferts de charge imposés pa...

Dans la lignée de l'amendement n° 436 rectifié, et selon la même logique, le présent amendement prévoit d'inclure dans la réalisation des objectifs du PDALPD les contributions de l'État, mais aussi celles des conseils généraux au titre du FSL.

En cohérence avec les amendements n° 436 rectifié et 437, l'amendement n° 438 vise à compléter la liste des mesures à développer en vue d'atteindre les objectifs fixés par l'article 8 sexies. Il s'agit d'assurer aux personnes et familles visées par le PDALPD la mise à disposition durable d'un logement et de garantir la mixité sociale de...