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Les interventions de Patricia Schillinger sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/12/2010 — Amendement N° 162 au texte N° 20102011-163 - Article 17 septies (Tombe)
Mme Bricq, MM. Bérit-Débat, Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masser...
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1 er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des ...
15/12/2010 — Amendement N° 140 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Repentin, Mme Printz, MM. Todeschini, Le Menn, Mmes Schillinger, Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mme Demontès
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.
