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Les amendements de Patricia Schillinger pour ce dossier
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Ce rapport important est d'actualité, notamment dans le Haut-Rhin, où une fusion de communes se passe mal. Son inspirateur est l'auteur du divorce... Il peut être important de revenir sur les textes de loi qui autorisent un tiers des conseillers municipaux à demander la dissolution du conseil. En l'espèce, tous les membres de l'opposition ont d...
