Loi de finances pour 2018

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 1 er janvier 2015 et le 1 er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 1 000 habitants bénéficient, à compter du 1 er janvier 2018 et ...

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2018, un rapport sur les effets de cette minoration sur le budget des communes affectées. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport qui évalue les conséquences de la minoration prévue...