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Les interventions de Patricia Schillinger sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/03/2018 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 2 bis A (Adopté)
Mme Schillinger, les membres du groupe La République En Marche
Après l’article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation...
