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Les amendements de Patricia Schillinger pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à calquer la procédure instituée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en matière de contestation de taux d'incapacité pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il s'agit, pour les contentieux liés aux décisions des MDPH, de ...
Alors que l’article 13 élargit le périmètre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, cet amendement vise à permettre une évaluation de cette prestation notamment au regard de l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, qu’elle devrait être amenée à remplacer. En étendant le champ de la PCH aux interventions d’aide mén...
