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Les interventions de Patricia Schillinger sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/01/2007 — Amendement N° 21 au texte N° 20062007-155 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mme Printz
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa (8°) de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public, à l'exception des tests destinés au diagnostic de l...
