341 amendements trouvés
A l’article 200 du Code général des impôts : I- après le f) du 1., il est inséré un paragraphe f bis) ainsi rédigé : « d’associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l’art...