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26/01/2015 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20142015-202 - Après l'article 15 (Satisfait)
MM. P. Laurent, Abate, Mmes Gonthier-Maurin, Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

A l’article 200 du Code général des impôts : I- après le f) du 1., il est inséré un paragraphe f bis) ainsi rédigé : « d’associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l’art...