Amendements de Patrick Abate

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , dans des conditions définies par une convention ou un accord collectif national II. – Alinéa 19 Remplacer les mots : la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article par les mots : cette durée maximale Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à une convention ou un ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse par les mots : calculée en fonction de la date présumée d'accouchement : six mois avant la date présumée d'accouchement et six mois après la date présumée d'accouchement Exposé sommaire : Par souci d'équité nous proposons que le début d...

Les dispositions existantes de l'article L.222-4 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes: «Pour financer le bilan de compétences prévu par l’article L6313-10 du code du travail des salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée régi par l’article 222-2-3 du code du sport, les dispositions de l’article L6...

Alinéa 2 Remplacer l’article L. 222-2-9. par les dispositions suivantes: « Art. L. 222-2-9. - L’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122- et L. 122 -12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d’entraîneurs professionnels, le suivi ...

Alinéa 28 Remplacer le mot « équivalentes » Par « identiques » Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de sécuriser la situation des sportifs professionnels salariés qui ne bénéficieraient pas de conditions de préparation et d’entraînement identiques à celles des autres sportifs professionnels salariés de leur association sportive ...

Alinéa 11 Remplacer l’article L. 222-2-4. par les dispositions suivantes: «La durée du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à une saison sportive. Toutefois, un contrat d'une durée inférieure peut être conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel salarié en cas d'abse...

Article L. 222-2 Alinéa 6 Remplacer  « peut déterminer » par « détermine », Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renvoyer à une convention ou un accord collectif conclu au niveau national de fixer les critères à l’aune desquels le caractère « principal » de l’activité est apprécié pour les entraîneurs. Elle relève ...

Le chapitre I er du titre II du livre II du code du sport est complété par un article L. 221-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-13-1. - Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, définis par le prés...

Alinéa 2 après le mot : « convention », insérer les mots : «, établie après consultations des associations ou organisations professionnelles représentants les intérêts des sportifs, » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de garantir les droits des sportives et sportifs dans l’établissement des conventions.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’a...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L.1111-13-...- Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, u...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la politique de développement des soins palliatifs. Exposé sommaire : Cette disposition a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat, au motif que l’article 15 de la loi de 2005 prévoit déj...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la volonté de poursuite de traitem...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article s'applique lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir l’alinéa supprimé par la commis...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lors de cette procédure collégiale, la volonté exprimée par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 prévaut sur tout autre élément. Exposé sommaire : Les auteurs tiennent à rappeler l’importance de la personne de confiance : désignée par le patient, elle...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Une procédure collégiale telle que celle mentionnée à l’article L.1110-5-1 vérifie avec l’équipe soignante que les conditions d’application prévues aux 1° et 2° du présent article sont remplies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui indique que la vérification doit se fair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation du contrôle du secteur autoroutier par l’ARAF entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. De plus confier ce contrôle à une autorité de régulation acte un phénomène de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.