Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous allons poursuivre cette partie de plaisir ! En effet, nous sommes bien engagés sur la voie du consensus, ce qui me semble d'ailleurs assez normal. Je veux simplement rappeler ici notre réticence au renvoi en commission d’une proposition de loi examinée dans le cadr...