Investissements dans les réseaux à très haut débit

Alinéa 11 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Cet amendement de précision renforce les exigences de couverture pour les zones blanches, en cohérence avec l’accord mobile 2018 conclu entre les opérateurs et l’État. Cet accord prévoit en effet une couverture à 75 % des zones blanches-centres bourgs en 4G d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du a) du 2° du I de l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par les mots : «, lorsque le statut de zone fibrée a été attribué à ces réseaux en application de l’article L. 33-11 du même c...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, est ajoutée la mention : « I. » ; b) À la même première phrase, les mots : « peut être obtenu » sont remplacés par les mots : « est attribué par l’Autorité de régulation des communications électro...