Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

J'ai l'honneur de présenter aujourd'hui mon rapport pour avis sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit projet de loi « ELAN ». Ce texte est le résultat d'une concertation engagée à l'été 2017 avec une consultation citoyenne numérique puis une conférence de consensus, qui s'est tenue cet hiver au...

En ce qui concerne les architectes, l'objet des travaux de la commission se limite à l'intervention des architectes des bâtiments de France pour la construction d'antennes mobiles. Je laisse la commission compétente apporter ses commentaires à ce sujet. Il faut six mois pour construire une antenne de téléphonie mobile dans les autres pays, et ...

En ce qui concerne l'éternelle question des différentes technologies numériques, le débat a été clarifié puisque l'Europe impose la gigabit society, à savoir de fournir du gigabit à chacun sur l'ensemble du territoire. Aujourd'hui, la seule technologie pérenne qui le permet est la fibre optique. Quand on parle de la 4G, de la 5G et des transmis...

L'amendement COM-106 permet d'appliquer la procédure de modification simplifiée des schémas de cohérence territoriale (Scot) pour les dents creuses. Il est identique à celui proposé par Michel Vaspart. L'amendement COM-106 est adopté.

L'amendement COM-107 autorise les installations nécessaires aux cultures marines dans les espaces proches du rivage. L'amendement COM-107 est adopté.

L'amendement COM-92 permet l'atterrage des canalisations nécessaires aux télécommunications en zone littoral. L'amendement COM-92 est adopté.

L'amendement COM-90 supprime le fait de porter de trois à dix ans l'ancienneté maximale du document de contrôle des installations d'assainissement non collectif. L'amendement COM-90 est adopté.

L'amendement COM-91 supprime la fixation à dix ans de l'obligation de fréquence des contrôles des installations d'assainissement non collectif. L'amendement COM-91 est adopté.

L'amendement COM-93 avance de plusieurs mois, de septembre à juin, la date du bilan de la dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme relatives à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile, pour des raisons opérationnelles. L'amendement COM-93 est adopté.

L'amendement COM-100 permet de déroger au principe de construction en continuité d'urbanisme dans les zones de montagne, notamment pour la mise en place des pylônes de téléphonie mobile. Il s'agit de clarifier un point devenu sujet à interprétation à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy. L'amendement COM-100 est adopt...

L'amendement COM-94 a un triple objet : faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques ; réduire le délai laissé au propriétaire pour présenter ses observations ; étendre les servitudes d'élagage. Il répond à un objectif d'accélération. L'amendement COM-94 est adopté.

L'amendement COM-95 est une modification de rédaction permettant l'accès des opérateurs aux immeubles tout en le limitant aux opérations d'installation et de maintenance. Les propriétaires craignent qu'ils en profitent pour distribuer de la publicité ou mener d'autres démarches commerciales. L'amendement COM-95 est adopté.

L'amendement COM-96 prévoit que les associations syndicales désignent un opérateur dans les douze mois suivant réception d'une première offre émise par un opérateur. En effet la rédaction actuelle oblige à statuer, mais pas à désigner. L'amendement COM-96 est adopté.

L'amendement COM-101 prévoit la création d'une fiche d'information à destination des propriétaires ou locataires, afin qu'ils puissent connaître la technologie de raccordement du bien qu'ils occupent ou qu'ils achètent. L'amendement COM-101 est adopté.

L'amendement COM-98 permet à l'ARCEP de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect de leurs engagements de déploiement. L'amendement COM-98 est adopté. L'amendement COM-97 durcit les sanctions prévues dans le cadre de l'article L. 33-13 auxquelles s'exposent les opérateurs en cas de non-respect de leurs obligations de déploiement. L'...

L'amendement COM-99 permet de « dé-codifier » la modification introduite par l'Assemblée nationale relative aux marchés de conception-réalisation. Il propose d'introduire une dérogation à l'ordonnance. L'amendement COM-99 est adopté.

L'amendement COM-102 introduit une contribution de solidarité numérique permettant d'abonder le Fonds d'Aménagement Numérique des Territoires. L'amendement COM-102 est adopté.

L'amendement COM-103 oblige les opérateurs d'infrastructures à proposer des offres de fibre active sur leur réseau afin de permettre aux opérateurs alternatifs de venir proposer leurs services. L'amendement COM-103 est adopté.

L'amendement COM-104 prolonge l'obligation introduite dans le cadre de la loi montagne de la création d'une base normalisée des adresses au niveau national. L'amendement COM-104 est adopté.

L'amendement COM-105 favorise la mise en place des réseaux de communications électroniques sur les réseaux de distribution d'énergie électrique en poussant le gouvernement à modifier l'arrêté technique interministériel. L'amendement COM-105 est adopté.