Loi de finances pour 2019

J’interviens en tant que membre de cette commission, qui joue effectivement un rôle très important. Je vous rejoins sur un point : on peut discuter du montant total des crédits. Mais, malheureusement, et c’est bien le drame, il est impossible de les chiffrer dans leur ensemble étant donné qu’ils sont répartis sur une multitude de programmes. A...

Il est important d’adresser un signal en regroupant au sein d’un même programme le budget de la CSNP, de manière qu’il puisse être affiné et, l’année prochaine, adapté aux besoins de celle-ci.

Le plan France Très haut débit, qui a été engagé en 2013, entre dans sa phase critique : environ 3, 3 milliards d’euros ont été engagés par l’État afin de financer, en lien avec les opérateurs privés et les collectivités territoriales, le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’échéance de 2022. Au total, l’investissem...

Madame la secrétaire d’État, vous dites que ces crédits ne sont pas nécessaires pour l’année 2019. C’est bien pourquoi je propose d’ouvrir ces crédits supplémentaires non pas en crédits de paiement, mais en autorisations d’engagement. Je vous ai dit que les aides de l’État transitaient par un guichet dédié de l’Agence du numérique, guichet fer...

C’est dramatique. On est en train de créer une fracture numérique entre les territoires, entre les territoires les plus ruraux et les autres. On ne peut l’accepter. L’ensemble des collectivités et l’ensemble des acteurs du plan France Très haut débit seraient satisfaits si l’on adressait un tel signal. Je le répète, il est question uniquement ...

Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme plan France Très haut débit du fait de son sous-dimensionnement. Il y a lieu en effet que ce programme soit doté des moyens lui permettant de prendre en charge les missions qui devraient lui incomber, par exemple le portag...

Madame la secrétaire d’État, excusez-moi, ce que vous dites est faux : aujourd’hui, aucune collectivité ne peut déposer un nouveau dossier pour compléter la desserte de son territoire en fibre optique. Je vous l’assure et suis prêt à en discuter avec vous, si vous le souhaitez. Néanmoins, pour vous montrer ma bonne volonté, je suis prêt à reti...

Je souhaite que Mme la secrétaire d’État nous indique d’abord si le logiciel GraceTHD sera financé !

Je voterai cet amendement, même si je pense que nous aurions pu aller plus loin, contrairement à ce que dit M. Ouzoulias, notamment pour les câbles de télécommunications. Nous avons voté, voilà quelque temps, dans le cadre de la loi ÉLAN, un dispositif favorisant la pose de câbles dans ces secteurs. Un certain nombre de projets sont en cours ...

Il s’agit d’un amendement récurrent. Voici ce que Bruno Le Maire a annoncé le 27 avril 2011 : « Le Fonds d’aménagement numérique des territoires, FANT, a, quant à lui, été créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique de décembre 2009. Il a pour objet de contribuer au financement de projets publics de déploiement du très hau...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Je suis d’accord : la temporalité n’est pas bonne. Reste qu’il existe une autre temporalité, qui ajoute aussi à l’agacement de nombre de nos concitoyens, c’est le fait de ne pas disposer encore de réseau numérique.

À un moment donné, il faut faire des choix permettant à l’ensemble de la population française d’être raccordé au très haut débit dans des délais raisonnables. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes arrêté à 2022, mais la vie ne s’arrête pas en 2022 : il y a aussi un autre objectif, celui de 2025, avec la couverture totale de la populati...

Je reviens sur ce sujet, avec une proposition de financement quelque peu différente. À l’amendement précédent, il était prévu une taxe ou une contribution de solidarité sur les abonnements. Il s’agit là de créer une contribution de solidarité numérique sur les mobiles multifonctions haut et très haut de gamme. Alors que l’Europe cherche comme...

Le présent amendement a pour objet de dimensionner la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par rapport à la réalité du service rendu, en prenant en compte les frais directs et indirects engagés par la collectivité. Son adoption permettrait de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la TEOM et de sécuriser l’action ...

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de sécuriser l’action des collectivités, car les contentieux pèsent in fine sur les contribuables. Il est à noter que la rédaction actuelle du projet de loi n’est pas applicable et fait p...

Cet amendement vise à prolonger de cinq ans la coexistence d’une tarification incitative et d’une tarification classique de la taxe d’enlèvement des ordures ménagère, au sein d’une même commune ou d’un même EPCI. Il s’agit de permettre aux collectivités de conduire de vraies expérimentations et aux entreprises prestataires de leur proposer des ...

Cet amendement vise à permettre, lorsque la TEOM ou la TEOM incitative a été instituée, de n’appliquer la redevance spéciale qu’aux propriétés exonérées de la TEOM. Il s’agit de permettre aux collectivités de construire un financement global cohérent du service déchets en utilisant la TEOM ou la TEOM incitative et la redevance spéciale de maniè...

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative perçue la première année. Le présent article fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, les collectivités ne peuvent plus surfinancer le service et un tel plafonnement devient inutile. Sa suppression perme...

Cet amendement vise à réserver l’application de la redevance spéciale aux propriétés exonérées de la TEOM. Il ne s’agit pas d’imposer cette nouvelle organisation de la redevance, mais d’une simple faculté. L’instauration de la redevance spéciale engendre une recette supplémentaire au niveau de l’EPCI compétent en collecte, ce qui permet de dim...