Interventions de Patrick Chauvet

L'amendement COM-438 a pour objet d'assurer la coordination juridique avec les dispositions du code de l'urbanisme permettant les installations d'infrastructures de production d'énergies renouvelables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. L'amendement COM-438 est adopté. ...

L'amendement COM-441 vise à consolider le dispositif permettant d'octroyer sans mise en concurrence les titres d'occupation du domaine public de l'État à certains projets d'installations de production d'électricité, de gaz ou d'hydrogène. À cette fin, il ajoute aux installations prévues celles d'électricité ou de gaz attribuées dans le cadre d'...

L'amendement COM-443 a pour objet de conforter la dérogation à la loi Littoral ouverte pour l'implantation de panneaux solaires ou d'équipements d'hydrogène renouvelable sur des friches ou des stocks de saumure. Je propose de viser les sites dégradés plutôt que les friches, dans la mesure où ces derniers sont au fondement des appels d'offres su...

L'amendement COM-444 a pour objet de mieux garantir la neutralité technologique du dispositif, en ajoutant le stockage par batterie à l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone. L'amendement COM-444 est adopté.

L'amendement COM-445 vise à clarifier le champ et l'objet de la mesure de simplification proposée au profit des communes de montagne couvertes par une carte communale. D'une part, il est précisé que la possibilité offerte aux communes disposant d'une carte communale de déroger au principe de continuité de l'urbanisation, fixé par la loi Monta...

L'amendement COM-446 tend à réécrire l'article 11 dans un triple objectif de préservation du pouvoir des élus locaux dans le domaine urbanistique, d'amélioration de la faisabilité du dispositif envisagé, et de renforcement des sanctions pour manquement. L'article 11 crée en effet une obligation d'équiper la moitié de la superficie des parkings ...

Nous pensons le contraire ! La rédaction initiale était complexe. Les accès aux parkings étaient comptés dans les surfaces à prendre en compte pour la mise en place des ombrières. Avec le ratio d'emplacements de parkings que nous retenons, nous ne modifions guère la superficie visée initialement.

Mon amendement prévoit explicitement que les difficultés d'approvisionnement en panneaux solaires ne sont pas imputables au gestionnaire du parking et qu'un délai supplémentaire peut lui être accordé pour ces motifs.

Un prix trop élevé serait un motif pour obtenir des délais supplémentaires.

L'amendement COM-447 vise à clarifier la procédure applicable à l'implantation des éoliennes en mer à cheval entre le DPM et la ZEE. Il précise le champ prévu, en l'espèce le réseau public de transport d'électricité. Il précise aussi que la redevance due par le gestionnaire de ce réseau auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB), au t...

L'amendement COM-448 rect. vise à clarifier la procédure applicable à l'implantation des éoliennes en mer à cheval entre le DPM et la ZEE, en introduisant une procédure de régularisation pour le contentieux afférent aux autorisations ou conventions appliquées aux éoliennes en mer, ainsi qu'à leurs études ou à leurs raccordements, au titre du co...

L'amendement COM-449 a pour objet de mieux articuler le cadre légal des éoliennes flottantes, institué dans l'ordonnance du 8 décembre 2016, avec le protocole de Madrid du 4 octobre 1991, au traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959, qui encadre strictement l'activité économique en Antarctique. En effet, l'article 8 du p...

Nous vérifierons ce point. Vous avez raison, la question se pose de savoir si nos réseaux ont la capacité d'absorber cette production d'énergies renouvelables.

Les amendements identiques COM-25 rectifié, COM-183 rectifié et COM-224 visent à supprimer l'article 3. Avis défavorable. Nous avons tous conscience des dispositions problématiques de l'article 3 ; je vous proposerai d'ailleurs de les supprimer tout à l'heure. Mais il ne faut pas pour autant supprimer la totalité de l'article, qui apporte aus...

L'amendement n° COM-130 rectifié vise à supprimer la possibilité donnée aux élus locaux de modifier plus facilement leur PLU pour autoriser un projet d'énergies renouvelables, ainsi que la possibilité pour l'État de faire modifier les projets d'aménagement et de développement durable (PADD) des documents des collectivités. Sur le second point, ...

Les amendements COM-362, COM-72 rectifié et COM-342 visent à étendre les simplifications proposées par l'article au stockage de l'électricité. Nous savons en effet que notre pays accuse un important retard dans ce domaine, or, le stockage est une condition sine qua non du développement des énergies renouvelables, par nature intermittentes. Not...

Mon amendement COM-363 vise à préciser que les collectivités pourront, si elles le souhaitent, dans la modification simplifiée du PADD de leur PLU, adapter non seulement les grandes orientations, mais aussi les objectifs de réduction de l'artificialisation qui auront été fixés en application de la loi « Climat-Résilience ». D'ici à quelques mo...

L'amendement COM-83 rectifié vise à supprimer la limitation dans le temps des simplifications proposées à quatre ans, pour les pérenniser. Sur le fond, je ne suis pas favorable à cette pérennisation avant que toute évaluation des dispositifs soit menée. Nous avons besoin de fortement accélérer le déploiement des énergies renouvelables, c'est u...

Les amendements identiques COM-367 et COM-211 rectifié, ainsi que les amendements identiques COM-11 rectifié bis, COM-54 rectifié et COM-266 rectifié bis, et que l'amendement COM-55 rectifié concernent tous les dispositions relatives aux simplifications au bénéfice des déclarations de projet. Il s'agit là du « point sensible » de cet article 3...

L'amendement COM-106 vise à imposer à l'État de recourir à la déclaration de projet pour chaque projet de production ou de stockage des énergies renouvelables, dès lors que le porteur de projet le demande. Je demanderai le retrait de cet amendement et sinon émettrai un avis défavorable. La déclaration de projet est une procédure par nature ...