Interventions de Patrick Chauvet

L'amendement COM-280 rectifié vise à permettre à un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective d'en faire une activité professionnelle ou commerciale principale. Lors de la transposition du Paquet d'hiver, dans le cadre de la loi Energie-climat de 2019, notre commission a souhaité instituer des garde-fous, bien prévus...

L'amendement COM-289 rectifié vise à modifier la qualification des installations de méthanisation. Il me semble assez contraignant pour les agriculteurs, qui devraient rendre compte précisément de leurs activités. À l'inverse, les dispositions relatives à l'énergie ou à l'urbanisme que j'ai fait adopter garantissent la nature agricole des proje...

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’article 4 du règlement n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 sur la politique agricole commune peut servir de point de référence pour déterminer réglementairement la notion d’activité agricole principale.

Cet amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes départementales relatives à la mise en œuvre des projets agrivoltaïques.

Le présent amendement a pour objet d’intégrer des objectifs afférents aux installations agrivoltaïques dans les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en plus de la PPE et des Sraddet, déjà visés en commission.

Le présent amendement a pour objet de soumettre tout projet d’installation agrivoltaïque à l’étude préalable en matière agricole prévue par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.

Le présent amendement a pour objet de confier à l’Ademe le suivi statistique des installations agrivoltaïques à moyens et effectifs constants.

Je partage l'observation faite par notre présidente sur l'inflation normative dans le secteur de l'énergie. Les textes s'enchaînent et se juxtaposent sans qu'un cap clair soit fixé. Nous attendons beaucoup de la loi quinquennale sur l'énergie. Lors de mes travaux préparatoires, j'ai entendu 45 organismes et 100 personnalités, et reçu 75 contrib...

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. La voiture électrique est sans conteste la star du Mondial de l’Auto – et pour cause, la vente de véhicules thermiques sera interdite à partir de 2035 ! Si cet objectif se justifie sur le plan environnemental, il fait toutefois peser un risque majeur sur l’industrie automobi...

La réponse ne correspondait pas entièrement à la question. Vous avez toutefois évoqué le droit européen ; il importe en effet de se pencher sur cette question, car, au-delà des discours, ses conséquences sur l’emploi dans la filière automobile seront terribles.

Je souhaiterais revenir sur ce qu'a évoqué notre présidente concernant la répartition des articles. Nous nous y sommes penchés très objectivement, et continuons de le faire avec le rapporteur Didier Mandelli, mais eu égard aux compétences de notre commission, notamment sur l'énergie, nous ne nous y retrouvons pas totalement. Pour ma part, je re...

Vous êtes conseillère maître à la Cour des comptes et avez fait une partie de votre carrière au sein de ministères ou d'établissements sociaux. Vous avez également exercé les fonctions ministérielles que nous connaissons tous, en tant que secrétaire d'État à la transition écologique, de 2018 à 2020, puis en tant que ministre déléguée au logemen...

rapporteur. – Vous êtes conseillère maître à la Cour des comptes et avez fait une partie de votre carrière au sein de ministères ou d’établissements sociaux. Vous avez également exercé les fonctions ministérielles que nous connaissons tous, en tant que secrétaire d’État à la transition écologique, de 2018 à 2020, puis en tant que ministre délég...

Il aura fallu la Covid-19 et cette guerre dont on souhaite tous et toutes qu'elle se termine au plus vite pour se souvenir que l'agriculture a une vocation nourricière et alimentaire. Il ne s'agit pas d'une question d'opportunité et il faut d'ailleurs essayer de se déconnecter de la conjoncture pour examiner cette question qui est structurelle....

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône est parvenue à un accord. Je me félicite que le Sénat et l’Assemblée nationale aient abouti à un compromis sur ce texte important pour prolonger, mais aussi pour sécuriser, la conces...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur permettent d’illustrer tout l’intérêt d’un bicamérisme apaisé et constructif. En effet, et comme cela vient d’...

Je veux tout d'abord remercier sincèrement le rapporteur pour l'Assemblée nationale et auteur de cette proposition de loi, Patrick Mignola, de son investissement sur ce dossier. Les échanges fructueux que nous avons su tisser ont permis d'aboutir à une rédaction sécurisée et enrichie, satisfaisante pour les deux chambres et utile pour la CNR. ...

La proposition commune n° 2 apporte une précision rédactionnelle. La proposition commune de rédaction n° 2 est adoptée.

La proposition commune de rédaction n° 4 a pour objet de maintenir le soutien aux emplois issus de l'irrigation agricole, introduit par le Sénat, tout en prévoyant une disposition similaire pour l'ensemble des emplois de la vallée du Rhône, selon le souhait de l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction n° 4 est adoptée.

La proposition commune de rédaction n° 6 prévoit une coordination juridique rendue nécessaire par la proposition de rédaction n° 1, que nous venons d'adopter. La proposition commune de rédaction n° 6 est adoptée. L'article 4, et le rapport qui lui est annexé, sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.