Les amendements de Patrick Kanner pour ce dossier

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Je remercie M. le président Philippe Bas d'avoir organisé cette réunion. Quelle est la fonction de la mission de contrôle ? À mon sens, elle ne doit pas être une « super-commission » des lois. S'agissant de la répartition du suivi thématique, comme notre collègue Jean-Pierre Sueur, je suis favorable à ce que tout collègue qui souhaiterait s'in...