Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Avis favorable aux amendements identiques n° 37 et 104, qui visent à supprimer cet article, à l'instar de l'amendement des rapporteurs que nous avons adopté précédemment. La mise en oeuvre de l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui qualifie les les sapeurs-pompiers volontaires de travailleurs, sera l'un des élémen...

L'amendement n° 7 rectifié quater concerne également la non-application de la directive sur le temps de travail aux sapeurs-pompiers volontaires. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l'amendement n° 85, qui formule un demande de rapport sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Les amendements identiques n° 56 et 86 ainsi que l'amendement n° 120 rectifié visent à permettre la collecte d'informations auprès des SDIS. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 67 rectifié ter vise à faciliter l'octroi d'autorisations d'absence pour les sapeurs-pompiers volontaires en cas d'événement exceptionnel. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 9 rectifié ter et 72 rectifié ainsi que l'amendement n° 87 rectifié sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 124 rectifié undecies prévoit la détermination d'objectifs d'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires. Avis favorable même si nous doutons de l'effectivité de cette mesure.

L'amendement n° 115 vise à étendre aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile le bénéfice des exemptions de cotisations ordinales prévues par la proposition de loi pour les sapeurs-pompiers volontaires. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 57 rect et 88, qui tendent à consacrer au niveau législatif, et à l'élargir, la liste des personnels des services de santé et de secours médical, sont irrecevables en application de l'article 41 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 11 rectifié ter et 89 portent sur l'intégration des formations de sapeurs-pompiers dans les dispositifs de formation continue. Ils sont également irrecevables en application de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 113 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 16 rectifié et 103 prévoient l'octroi de points supplémentaires aux jeunes sapeurs-pompiers et jeunes marins-pompiers dans le cadre du brevet des collèges et du baccalauréat. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 62 portant sur la valorisation de l'expérience des jeunes sapeurs-pompiers dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 73 et 90. Ils visent à garantir la protection sociale des sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs activités d'encadrement de jeunes sapeurs-pompiers, mais sont, en réalité, déjà satisfaits.

L'amendement n° 12 rectifié ter qui concerne la classification du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau III est irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 76 quitend à créer des marchés réservés pour les opérateurs employant des sapeurs-pompiers volontaires.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié bis, car il est contraire à la position de la commission.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements n° 33 rectifié et 29 rectifié bis ainsi qu'aux amendements identiques n° 49, 110 et 125. Avis très défavorable à l'amendement n° 137 du Gouvernement.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 77 concernant les prérogatives du médecin régulateur qui sont, par ailleurs, déjà garanties.

Avis favorable à l'amendement n° 41 qui intègre l'expérience des plateformes communes déjà existantes dans le cadre de l'expérimentation.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 42 rectifié bis qui tend à protéger le secret médical via le droit de la commande publique.