Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en france et d'évaluer l'impact de cette concentration sur la démocratie

Cette proposition de résolution s'inscrit dans le cadre de l'alinéa 1er de l'article 34 de la Constitution, qui prévoit que « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », de même que celles concernant « la liberté, le pluralisme et l'indépen...