Les amendements de Patrick Kanner pour ce dossier
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Merci aux rapporteurs pour ce travail intéressant. Je fais mienne la première préconisation sur l'impartialité de l'État. Le président Bas a évoqué cette période d'entre-deux et les risques qu'elle comporte. Dans une tribune publiée dans Le Monde le 10 juillet dernier, Jean-François Merle prévient qu'il « ne suffit pas d'être impartial en son ...