Application de la loi du 11 février 2005 sur les handicapés

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, très attendue par les personnes handicapées et leurs familles parce qu'elle offrait des solutions enfin concrètes à leurs difficultés quotidiennes, la loi du 11 février 2005 constitue la traduction législative du troisième grand chantier du Président de la République, cel...

Pour autant, l'AGEFIPH se bat et reste offensive. Je me félicite de deux actions dans lesquelles elle investit actuellement de façon prioritaire : le soutien apporté à la formation professionnelle des personnes handicapées et le financement du réseau Cap emploi. Pour ce qui concerne les établissements et services d'aide par le travail, les anc...

De plus, ils gèrent l'argent collecté auprès des administrations et services en attendant son affectation, mais cet argent n'est pas placé sur des comptes rémunérés ! Pourtant, 52 millions d'euros ont été collectés en 2006.

En outre, il n'y a aucune structure administrative pour faire vivre et dynamiser l'activité du fonds. Il serait donc nécessaire que le comité national puisse s'entourer de quelques personnes motivées, notamment d'un juriste et d'un responsable de la communication, qui lui permettraient d'élaborer ses stratégies d'action et de communication et d...

Quant aux comités locaux devant être constitués dans chaque région, ils sont censés délibérer sur les priorités du fonds à l'échelon régional, les décisions de financement des projets en région et l'utilisation des crédits alloués par le comité national. Leur mise en place, encore non effective, est donc indispensable pour faire remonter au com...

De manière plus générale, il faut veiller à considérer l'emploi des personnes handicapées dans une perspective globale, en évitant de recréer des barrières là où elles n'ont pas lieu d'être.

Concrètement, les premières aides matérielles devraient être versées au début de l'année 2007, après la constitution des comités locaux. Ce long temps de démarrage n'est pas anormal et rappelle celui qu'avait connu l'AGEFIPH après le vote de la loi du 10 juillet 1987. Cependant, aujourd'hui, nous disposons justement de l'expérience de l'AGEFIPH...

M. Paul Blanc. Pourtant, l'enjeu est énorme. Un travail de sensibilisation est indispensable, la fonction publique n'ayant pas encore la culture du handicap. Le recrutement par concours ne peut être un succès que si les autorités de nomination sont correctement sensibilisées et informées sur les questions relatives au handicap et finissent par ...

Le comité national du fonds doit donc pouvoir mener des campagnes d'information et de pédagogie en ce sens. Or le décret du mois de mai 2006 ne semble pas assez clair sur ce point, puisque les gestionnaires des fonds issus de la Caisse des dépôts et consignations refusent d'y consacrer les sommes nécessaires. Il est donc très important que le d...

C'est pour cela que nous ne pourrons certainement pas faire l'économie de la création d'une journée de solidarité supplémentaire pour ceux qui ont besoin de nous. Pour conclure, la mise en oeuvre de cette grande loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont nous pouvons être fi...