Maisons départementales des personnes handicapées et politique du handicap

Le FIPHFP doit avoir une certaine autonomie : il n'a pas à passer sous les fourches caudines de l'Agefiph. C'est l'objet de cet amendement.

Absolument. L'amendement n° 11 est adopté et devient article additionnel dans le texte issu des travaux de la commission.

L'amendement n° 12 vise à corriger une erreur matérielle. L'amendement n° 12 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 13 modifie les critères de versement de la subvention spécifique et des aides au poste aux entreprises adaptées et aux centres de distribution du travail à domicile. Il supprime en particulier la référence à la notion d'« efficience réduite », redondante s'agissant de travailleurs handicapés.

Ce ne peut être le cas. L'amendement n° 13 est adopté et devient article additionnel dans le texte issu des travaux de la commission.

L'amendement n° 14 vise à substituer à l'ancien mécanisme correctif, un nouveau dispositif de péréquation, plus lisible et plus opérant. Il supprime en outre la prise en compte de l'évolution des montants versés au titre de l'ACTP dans le calcul du taux de couverture des dépenses de PCH et précise que la péréquation s'applique au profit des dép...

Vous évoquez la situation ex ante. On intervient ici ex post. Le problème pourrait être soulevé au sein du groupe de travail qui étudie les critères pris en compte pour définir les concours versés à chaque département.

L'adoption de cet amendement donnera au gouvernement l'occasion de faire le point sur les travaux de ce groupe. L'amendement n° 14 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 15 est relatif à l'accessibilité. Il prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pourra proposer des mesures de substitution pour répondre à certaines contraintes, de trois types : celles liées à l'implantation du bâtiment, en haute montagne par exemple ; celles liées à l'activité qui y est exercée, la location saisonnière, par exemp...

Il n'est pas question de dérogation mais de mesures de substitution, j'insiste sur ce point. De plus, le décret qui définit les cas concernés sera pris après avis du CNCPH.

Le CNCPH et la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité joueront leur rôle de filtres.

Des permis de construire ont été accordés sur la base d'arrêtés dépourvus de fondement légal. Sans cet amendement, les tribunaux pourraient ordonner la destruction des constructions autorisées par ces permis irréguliers.

J'en discutais avec Jean-Pierre Vial, qui me disait avoir inauguré un centre de canoé-kayak : à quoi bon l'adapter aux personnes handicapées, alors que l'on sait très bien que des impératifs élémentaires de sécurité leur interdisent de faire du canoé-kayak ?

Il y a eu concertation avec la ministre, avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, avec l'association des paralysés de France. Cela étant, je suis ouvert au débat, et prêt à accueillir une nouvelle rédaction ou des sous-amendements : il faut trouver un compromis. L'amendement n° 15 est adopté et devient article additio...

L'amendement n° 16 vise à soumettre les distributeurs à des obligations d'accessibilité aux programmes télévisés pour les personnes aveugles et malvoyantes grâce à l'audiodescription.