Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

L'amendement n° 3 apporte une précision inutile. A l'initiative du groupe socialiste, le Sénat a prévu en première lecture que les avenants financiers doivent être cohérents avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle. Le principe même de l'avenant est d'adapter les dispositions de la convention pluriannuelle aux ré...

L'amendement n° 1 apporte également une précision inutile. L'article 5 dispose en effet que la convention pluriannuelle détermine les moyens qui sont alloués aux MDPH pour remplir leurs objectifs et leurs missions. L'accueil téléphonique en faisant partie, il est évident que la prise en charge des appels sera prise en compte dans la convention ...

La navette parlementaire a permis d'aboutir, sur la question de la compétence territoriale des MDPH, à un texte équilibré. S'il est nécessaire d'être attentif à son application, prévoir, comme le fait l'amendement n° 4, l'évaluation systématique d'ici deux ans des règles applicables, apparaît trop rigide. D'ailleurs, la caisse nationale de soli...

L'amendement n° 8 propose que, dans le cadre des procédures contentieuses relatives aux décisions rendues par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le requérant puisse obtenir la copie intégrale du rapport médical auprès de la MDPH. Il est déjà satisfait : depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des ma...

L'amendement n° 5, qui propose que les associations soient consultées sur l'élaboration du plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés (Prith), n'est pas utile, car les modalités de consultation des acteurs de la politique du handicap sont déjà prévues par la circulaire de la direction générale de l'emploi et de la formation prof...

L'amendement n° 6 propose que les fonctionnaires puissent directement saisir le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Or, cette possibilité a déjà été introduite par notre assemblée en première lecture à l'alinéa 7. Cette disposition m'a valu un article dans la presse inspiré par Didier Fontana, ...

L'utilité de la rédaction proposée par l'amendement n° 12 n'est pas évidente. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les auteurs des amendements identiques n° 7 et 9 veulent, en fait, supprimer l'article 14 bis, mais ils ne peuvent le faire puisque celui-ci a été adopté conforme par l'Assemblée nationale et n'est donc plus en navette. Nous nous étions longuement expliqués en première lecture et, grâce à la précision apportée par Sylvie Desmarescaux, nous avio...

L'amendement n° 10 propose de réécrire cet article afin d'introduire dans le code de la construction et de l'habitation le principe de conception universelle. A nouveau, il s'agit de s'opposer aux mesures de substitution prévues à l'article 14 bis. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 propose que le Conseil national consultatif des personnes handicapées donne non pas son avis mais son accord sur le projet de décret en Conseil d'Etat. Or, un tel décret n'est jamais pris après l'accord d'une instance consultative. Avis défavorable.

Voici presqu'un an, je présentais devant vous cette proposition de loi qui est l'aboutissement d'un travail de longue haleine, commencé en 2009 avec Annie Jarraud-Vergnolle, sur les dysfonctionnements observés dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et, plus largement, sur les améliorations à apporter à la loi Handicap...

Grâce à l'amendement de Sylvie Desmarescaux, l'article 14 bis encadre fortement la faculté de mettre en oeuvre des mesures de substitution. Celles-ci doivent notamment recevoir l'avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Par conséquent, si la commission émet un avis défavorable, les mesures de su...

Au contraire, on encadre fortement la possibilité de prévoir des mesures de substitution en prévoyant l'avis conforme des commissions d'accessibilité.

Le domicile de secours reste pris en compte lorsque le lieu de résidence n'est pas acquisitif d'un domicile de secours. La principale réserve soulevée par l'Assemblée nationale sur ce qui avait été adopté par le Sénat portait sur les difficultés risquant d'apparaître en cas de déménagement de la personne handicapée dans un autre département.

Tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, l'article 8 prévoit les dispositions suivantes : - si le lieu de résidence est acquisitif d'un domicile de secours, c'est la MDPH du département de résidence qui est compétente ; à défaut, la MDPH compétente est celle du département du domicile de secours du demandeur ; - quand une personne réside dans...