Interventions de Paul Blanc

Toutes les communes étaient tenues, aux termes de la loi, d'établir un diagnostic sur les établissements, la voierie et les transports.

C'est souvent moins une question d'argent que d'absence de service technique. Les élus doivent savoir que les services départementaux de l'équipement peuvent leur faire des propositions. Xavier Bertrand avait demandé que la date du diagnostic soit avancée, afin que les communes disposent de plus de temps pour engager les travaux de mise aux nor...

La loi Hôpital a donné compétence aux ARS sur les établissements médico-sociaux. Il est normal qu'un représentant des ARS, qui auront à établir les autorisations d'ouverture d'établissements nouveaux, siège dans les MDPH, pour se rendre compte des besoins. Tel est l'objet de l'amendement n° 1. L'amendement n° 1 est adopté. L'article premier e...

L'amendement n° 2 vise à favoriser la stabilité des personnels issus de la fonction publique d'Etat, mis à disposition contre remboursement. J'ai longuement développé ce point dans mon intervention, je n'y reviens pas.

Bien sûr.

Le cas est différent : les ARS sont des établissements publics, alors que les MDPH sont des Gip.

L'amendement n° 4 précise les modalités d'articulation de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens créée par ce texte avec la convention constitutive des MDPH. L'amendement n° 4 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 5 vise à étendre aux sections spécialisées la possibilité de statuer sur les décisions qu'elles préparent. L'amendement n° 5 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 6 vise à clarifier la répartition des compétences entre les départements pour l'ensemble des droits et prestations traités par les MDPH. Il ajoute également une disposition destinée à assurer la continuité du paiement de la PCH lorsqu'une personne déménage dans un autre département : c'est le département ayant reçu la demande qu...

Il faut trouver un équilibre. Si un département comme la Lozère - où Jacques Blanc a fait de gros efforts d'équipement - se trouve devoir payer les dépenses de tous ses pensionnaires venus des quatre coins de la France, son budget va exploser !

Le département, qui décide pour cinq ans, continue de payer pendant cette période de cinq ans.

Le principe est le même que pour le bureau de vote aux municipales.

Prenez l'exemple des personnes parties en Belgique : leurs dossiers sont instruits par leur département d'origine. Nous sommes dans la même logique.

La loi prévoit actuellement que chaque MDPH doit disposer d'une équipe de veille de soins infirmiers. Cette compétence relevant aujourd'hui des ARS, il convient de supprimer cette disposition. C'est ce que fait l'amendement n° 7. L'amendement n° 7 est adopté et devient article additionnel du texte issu des travaux de la commission.

L'amendement n° 8 supprime l'article 9, relatif aux fonds départementaux de compensation. J'en ai expliqué les raisons, je n'y reviens pas. L'amendement n° 8 est adopté et l'article 9 est supprimé.

Nous avons constaté que les tribunaux du contentieux de l'incapacité suivent presque systématiquement les conclusions de l'expertise médicale. L'amendement n° 9 vise à prévoir qu'ils puissent également solliciter l'avis de personnes qualifiées.

C'est le problème : les tribunaux ne statuent que sur la base du certificat médical.

L'amendement n° 10 élargit la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre Pôle emploi, l'Agefiph et le FIPHFP à deux nouveaux signataires : l'Etat et la CNSA. L'amendement n° 10 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le FIPHFP doit avoir une certaine autonomie : il n'a pas à passer sous les fourches caudines de l'Agefiph. C'est l'objet de cet amendement.

Absolument. L'amendement n° 11 est adopté et devient article additionnel dans le texte issu des travaux de la commission.