Loi de finances pour 2008

I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II de l'amendement n° I-257 : « A compter du 1er janvier 2008, la réduction visée au a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 21, 5 euros par hectolitre, celle visée aux b et c est fixée à 28, 5 euros par hectolitre et celle fixée au d à 26, 5 euros par hectolitre pour les esters éthylique d'huil...

I - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du II de l'amendement n° I-257 : « A compter du 1er janvier 2008, la réduction visée au a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre, celle visée aux b et c est fixée à 29 euros par hectolitre et celle fixée au d à 27 euros par hectolitre pour les esters éthylique d'huile végétal...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Nonobstant les dispositions du 8, le contribuable peut choisir d'imputer la créance née du droit à restitution défini au 1 sur le montant d'une des impositions suivantes : « - le montant...

I. Créer le programme : Travaux II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Contribution au désendettement de l'État Dépenses immobilières 51.000.000 51.000.000 Travaux 51.000.000 51.000....